9(1)En cas de sanction royale du projet de loi 39, déposé au cours de la troisième session de la 57e Législature et intitulé Loi sur l’électricité, à l’entrée en vigueur du présent article ou à celle de l’article 3 de cette loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe A est modifiée par la suppression de :

9(2)En cas de sanction royale du projet de loi 39, déposé au cours de la troisième session de la 57e Législature et intitulé Loi sur l’électricité, à l’entrée en vigueur du présent article ou à celle de l’article 51 de cette loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe A de la présente loi est modifiée par la suppression de :

9(1)En cas de sanction royale du projet de loi 39, déposé au cours de la troisième session de la 57e Législature et intitulé Loi sur l’électricité, à l’entrée en vigueur du présent article ou à celle de l’article 3 de cette loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe A est modifiée par la suppression de :

9(2)En cas de sanction royale du projet de loi 39, déposé au cours de la troisième session de la 57e Législature et intitulé Loi sur l’électricité, à l’entrée en vigueur du présent article ou à celle de l’article 51 de cette loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe A de la présente loi est modifiée par la suppression de :

9(1)En cas de sanction royale du projet de loi 39, déposé au cours de la troisième session de la 57e Législature et intitulé Loi sur l’électricité, à l’entrée en vigueur du présent article ou à celle de l’article 3 de cette loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe A est modifiée par la suppression de :

9(2)En cas de sanction royale du projet de loi 39, déposé au cours de la troisième session de la 57e Législature et intitulé Loi sur l’électricité, à l’entrée en vigueur du présent article ou à celle de l’article 51 de cette loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe A de la présente loi est modifiée par la suppression de :